Arrhes et garantie
March 25th, 2012Location saisonnière: arrhes et garantie
En Belgique, avant la location proprement dite d’un logement de vacances (appartement…), certaines sommes d’argent peuvent éventuellement être demandées au locataire-vacancier.
Oui, en principe, lors de la conclusion d’un contrat de location de vacances, un acompte et une garantie locative peuvent lui être réclamés.
Un acompte ou des arrhes?
Il n’existe aucune disposition légale qui impose le paiement d’un acompte.
Mais, en pratique, il faut presque toujours en verser un lors de la réservation ou dans un certain délai après réception du contrat de location.
Cet acompte représente souvent de 25 à 50 % du prix total de la location. Mais lors d’une réservation, il est préférable de donner des arrhes au lieu d’un acompte constituant à la fois le paiement anticipé et un moyen de prouver l’existence d’un contrat.
C’est clair, avec cette dernière formule, il n’est pas possible de s’offrir le moyen de se dédire d’un contrat. En d’autres mots, un acompte rend l’engagement définitif et oblige le locataire (ou le propriétaire) qui se désiste, à indemniser l’autre du préjudice subi.
Par contre, généralement versées dans le cadre d’une promesse de contrat, les arrhes offrent aux deux contractants – ici, un propriétaire et un locataire - une possibilité de ne pas donner suite au contrat.
La partie qui refuse d’exécuter le contrat perd les arrhes qu’elle a déboursées. De fait, les arrhes permettent au locataire de se désister en les abandonnant. Et l’autre partie qui reçoit les arrhes doit les restituer au double si elle prend l’initiative d’interrompre les relations contractuelles.
Une garantie locative
D’autre part, il est fréquent que le contrat de location saisonnière exige du locataire qu’il fournisse une garantie locative : souvent une somme d’argent destinée à assurer la bonne exécution par celui-ci de ses obligations.
Néanmoins, sa constitution n’est pas une obligation légale. Celle-ci relève exclusivement de la volonté du propriétaire et du locataire, qui sont aussi libres d’en déterminer les modalités et d’en choisir la forme.
Généralement, la garantie varie en fonction de différents critères et circonstances tels que le type de logement, la durée du séjour, client habituel, âge du locataire…